Droit d'asile en Italie

Le droit d'asile politique trouve en Italie le fondement constitutionnel de l'article 10 de la Constitution républicaine, qui stipule au paragraphe 3: "Un étranger qui est effectivement empeché d'exercer les libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne dans son propre pays a le droit d'asile sur le territoire de la République dans les conditions prévues par la loi".
Ces "conditions" sont précisées dans le décret législatif no. 251/2007 (de transposition de la Directive 2004/83 de la Communauté Européenne, "Directive Qualification") et 25/2008 (de transposition de la Directive 2005/85 de la Communauté Européenne, "Directive Procédures") qui fondent la protection internationale, divisée en reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire.

Statut de réfugié

La définition de "réfugié" figure encore dans la Convention de Geneve de 1951, ratifiée et appliquée en Italie par L. 772/1954.
Plus précisément, l'article 1, a) de la présente Convention définie réfugié une personne qui "craignant avec raison d’etre persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".
Sur la base de cette définition, D. Lgs. 251/2007, article 7, paragraphe 2, précise les caractéristiques – type, motivation et gravité – des actes de persécution relatifs a la reconnaissance du statut de réfugié, y compris, a titre d'exemple, des actes de violence physique ou psychologique; actes législatifs, administratifs, policiers ou judiciaires discriminatoires; des sanctions judiciaires ou pénales qui sont disproportionnées ou discriminatoires; des poursuites judiciaires ou des sanctions pénales en raison du refus de fournir le service militaire; actes spécifiquement destiné a un sexe ou aux enfants. Enfin, conformément a l'article 8, c. 1, aux fins de la reconnaissance du statut de réfugié, l'exécution de tels actes doit etre attribuable a des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance a un groupe social particulier ou d'opinion politique.

Protection subsidiaire

Le D. Lgs. 251/2007 prévoit, en plus du statut de réfugié, l'institution de la protection subsidiaire, relevant de la catégorie de protection internationale, pour "tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut etre considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine (...), courrait un risque réel de subir les atteintes graves" (article 2, g), D. Lgs 251/2007) .
Selon l'article 14, D. Lgs. 251/2007, la définition de atteinte grave inclut: "a) la peine de mort ou l’exécution; b) la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés a un demandeur dans son pays d’origine; c) des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international".

Protection humanitaire

Si la demande de protection internationale est refusée, l'article 32, paragraphe 3, D. Lgs. 25/2008 prévoit que l'Administration peut encore exiger de la Questura compétente que délivre un permis humanitaire spécial ("protection humanitaire"), délivré en vertu de l'article 5, paragraphe 6, D. Lgs. 286/1998.
La portée de cette regle est large: les besoins humanitaires sont liés a de graves problemes de santé, a la protection des mineurs et – selon les enseignements de la Corte di Cassazione dans l'arret no. 22111/2014 – besoins liés a des situations de vulnérabilité ou de nature temporaire "a protéger a la lumiere des obligations constitutionnelles et internationales imposées a l'Etat italien".